La
loi du 26 mai 2004 a remanié le droit du divorce sur de
nombreux aspects ; l’une des innovations marquantes
est l’accroissement des pouvoirs du juge dès l’audience
de conciliation. La juridiction peut ainsi désigner un
professionnel qualifié en application de l’article
255, 9°, du Code civil et le législateur a eu de nouveau
recours à la désignation d’une personne qualifiée
dans la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions
(cf. infra).
Dès 2005, une première promotion d’Avocats
ayant pour domaine d’activité le droit des personnes
et de la famille s’est investie dans une formation multidisciplinaire
afin d’enrichir son savoir faire par des formations complémentaires
indispensables à l’accomplissement de ce mandat nouveau
dont les spécificités ont été décrites
par la doctrine dans la revue Dalloz famille en janvier 2006 (*1).
Aujourd’hui, déjà trois
promotions ont suivi les sessions de formations à LILLE
et à STRASBOURG et la grande majorité de ces praticiens
s’est ensuite constituée en association : l’association
nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire (ANAMJ).
Cette association nationale regroupe fin 2006 déjà
soixante trois adhérents répartis sur le territoire
Français.
Ses membres, reconnus professionnels qualifiés,
sont engagés statutairement dans une démarche de
formation continue et dans le respect de règles déontologiques.
Il a été décidé d’éditer
le présent annuaire pour faciliter la tâche des praticiens,
magistrats et avocats, envisageant le recours à ce mandataire
judiciaire ad hoc.
L’annuaire a une vocation pratique
et il comprend donc un projet de mission type (*2) qui pourra
être décliné en fonction des cas d’espèces.