Exemples de missions types de professionnel qualifié

Nota : il est recommandé aux juridictions de désigner
l’association qui se charge ensuite de déléguer le mandat à un
de ses membres conformément à l’article 233 alinéa 2 du code
de procédure civile.

Désignation de l’association ANAMJ au visa de l’article 255,
alinéa 9 du Code Civil 
« Désignons, en application de l’article 255 alinéa 9 du Code civil, l’A.N.A.M.J.
(Association Nationale des Avocats exerçant un mandat judiciaire), 12 rue Gambetta BP 86009 POITIERS avec pour mission de :

I – Mission figurant à l’encyclopédie Dalloz

Le professionnel qualifié aura pour mission :
– d’entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées ;
– de se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en s’assurant du respect du principe du contradictoire à toutes étapes de sa mission ;
– de procéder à une analyse complète de la situation patrimoniale, économique, financière et compensatoire des parties ;
– de dresser un inventaire complet ou faire dresser un inventaire complet des biens de la communauté et des biens propres des époux, mobiliers et immobiliers avec leur évaluation
– de détailler le passif, les reprises et récompenses ;
– de chiffrer les indemnités d’occupation dues à la communauté par les époux ayant usé de biens communs à titre personnel depuis l’introduction de la présente procédure, ou celles dues par la communauté aux époux ;
– de fournir toutes indications utiles concernant la liquidation du régime matrimonial, au besoin en élaborant un projet de liquidation du régime matrimonial
– plus généralement, d’apporter tous les éléments afin de permettre au Juge aux affaires familiales de déterminer la situation patrimoniale liquidative ;
– de proposer toutes solutions utiles pour aboutir au partage des biens de la communauté ;
– de manière plus générale, rechercher de façon complète et précise et au besoin, en se faisant assister de tel sapiteur de son choix, la nature et l’importance des revenus dont jouit chacun des époux, quelle que soit l’origine de ces revenus ;
– d’évaluer les divers avantages matériels ou financiers tirés ou susceptibles d’être tirés à terme par chacun des époux de ses activités, de ses capitaux ou de ses biens immobiliers ;
– de déterminer quel sera à terme le montant de leurs diverses pensions et retraites ainsi que les spécificités des régimes dont ils relèvent ;
– de déterminer la nature et l’importance exactes des charges fixes et incompressibles pesant sur chacun des époux ;
– de formuler tout avis utile quant à la disparité pouvant exister entre les situations financières respectives des parties et le montant de la prestation sous forme de capital ou de rente pouvant compenser cette disparité, conformément aux dispositions des articles 270 et suivants du Code civil. En tant que de besoin, rappeler que le professionnel pourra prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction générale des impôts par l’intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires FICOBA ;
– de dire que le professionnel qualifié pourra se faire remettre tous relevés de compte, documents bancaires, comptables et fiscaux (L. du 4 août 1962, art. 3) et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire en intervenant directement, tant auprès des parties qu’auprès des tiers, sans que ces derniers puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel ;
– de rappeler que le professionnel qualifié, sous le contrôle du Juge aux Affaires Familiales, est investi des pouvoirs d’investigation de l’article 259-3 du Code civil ;
– de dire que le professionnel qualifié, dans le cadre de sa mission, pourra s’adjoindre en cas de nécessité tout sapiteur de son choix, requérir des services compétents la liste de tous les comptes détenus par les époux comme ci-dessus rappelé ;
– de recueillir et/ou se faire communiquer tous renseignements utiles, à charge d’en indiquer la source et entendre tout sachant, sauf à préciser leur identité et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêt avec les parties sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ;
– de dire que le professionnel qualifié procédera à ces opérations dès l’acceptation de sa mission, les parties préalablement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leur(s) conseil(s) dûment avisé(s), qu’il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires ;
– de dire que le professionnel qualifié commis formulera ses propositions dans le cadre d’un rapport qu’il déposera au greffe des affaires familiales du Tribunal de grande instance avant la date que le Juge aux affaires familiales voudra bien fixer et qu’à défaut il fera
rapport de toute difficulté rencontrée ;
– de fixer la somme à valoir sur le coût de la prestation de service du professionnel qualifié que les parties devront consigner au greffe de la juridiction, en rappelant que le professionnel qualifié devra aviser la juridiction de la nécessité éventuelle d’une consignation complémentaire compte tenu de l’importance des travaux à intervenir ;
– de dire que, si les parties parviennent à un accord amiable, il sera concrétisé dans le cadre des dispositions des articles 265-2 et 268 du Code civil par leur(s) conseil(s) ;
– de dire en cas de refus, d’empêchement ou de retard injustifié du professionnel qualifié commis, il sera procédé à son remplacement par décision du Juge aux affaires familiales d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
– de dire que le professionnel qualifié devra rendre compte au Juge aux affaires familiales de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies, et qu’il devra informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission.

II – Désignation au visa de l’article 255, alinéa 9 du Code Civil
(variante)

« Désignons M. … , Avocat au Barreau de Y, inscrit sur la liste nationale des professionnels qualifiés de l’Association ANAMJ, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Disons que le projet devra être déposé dans les 6 mois suivant l’avis de consignation adressé par le Greffe.
Disons que chacun des époux devra consigner à la Régie de ce Tribunal, la somme de… »

III – Désignation au visa de l’article 255, alinéa 9 du Code Civil
(autre variante)

« Attendu que la liquidation sera particulièrement complexe ;
Attendu qu’il convient donc de désigner, sur le fondement de l’article 255 alinéa 9 du Code civil, un professionnel qualifié extérieur à la région de X, au sein de laquelle M. Y a exercé la profession d’expert-comptable ;
Attendu que M. X, membre de l’ANAMJ, 12 rue Gambetta – BP 373 – 86009 POITIERS Cedex, sera désigné en qualité de professionnel qualifié ;
Attendu qu’il aura pour mission de : (Missions figurants ci-dessus)
En conséquence, il ne peut en l’état être statué sur la demande de Madame X en l’attribution de jouissance du domicile conjugal, tant que l’issue du procès en annulation en cours ne sera pas connue. De la même façon, la demande de désignation d’un notaire
apparait tout à fait prématurée dès lors que le régime matrimonial des époux est incertain du fait de la procédure d’annulation.
La seule mesure qui peut être prise et utile en l’état est la désignation, comme le sollicite la requérante, d’un professionnel qualifié qui permettra d’évaluer le patrimoine des époux,(…/ … )
Vu l’article 255 alinéa 9 du Code civil ;
Désignons : M. X demeurant … en tant que professionnel qualifié en vue de dresser l’inventaire estimatif des biens et revenus des époux, avec pour mission notamment de (reprendre ici la mission figurant ci-dessus) »

IV – Autre désignation au visa de l’article 837 du Code civil
(exemple tiré de la pratique)

« Vu l’article 837 du Code civil,
Désignons aux fins de représenter, M. X, en tant que de besoin, jusqu’à la réalisation complète des opérations de partage des liquidités suite au décès de M. et Mme Y : M. X, Avocat inscrite au Barreau Y, demeurant ….
Disant qu’en cas d’empêchement, la personne qualifiée pourra être remplacée par simple ordonnance rendue sur requête. »

V – Autre désignation au visa de l’article 815-13 du Code civil
(exemple tiré de la pratique).

Certains membres de l’association ont été désignés au visa de
cet article afin d’évaluer les améliorations apportées à un bien
par l’un des indivisaires.

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