Quelques repères

L’article 255 – alinéa 9 – du code civil (loi du 26 mai 2004) permet au Juges aux Affaires Familiales de désigner un professionnel qualifié : « en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire toutes propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ».

Il donne ainsi pouvoir au juge, en amont du prononcé du divorce, d’anticiper les difficultés liquidatives notamment lorsque la détermination du patrimoine des époux présente de grandes difficultés.

Cette évaluation préalable conditionne aussi souvent la détermination de la prestation compensatoire.

La lecture des travaux parlementaires révèle que le législateur souhaitait voir confier cette mission ad hoc par priorité à des avocats expérimentés qui sont – remarquait-il – naturellement rompus aux difficultés à surmonter.

L’association nationale des avocats spécialistes en droit des personnes a donc mis en place dès 2005 les premières formations réservées aux avocats possédant les acquis et l’expérience en rapport avec les problèmes à résoudre.

La délégation judiciaire permet au mandataire de requérir auprès des tiers (employeur, banques, institutions…) toutes informations utiles sans que les secrets professionnels et bancaires ne puissent lui être opposés.

La mission du professionnel qualifié est une mesure expertale afin d’aboutir à un véritable audit patrimonial, et d’anticiper si nécessaire sur les futurs aspects liquidatifs du régime matrimonial.

Elle requiert un savoir-faire pour conduire les opérations d’expertise dans le respect de tous les principes.

L’ANAMJ a été constituée dès 2006 pour regrouper les premiers professionnels qualifiés formés et assumer les nouvelles formations initiales ainsi que la formation continue.

L’association est devenue un organisme de formation déclaré et chacune de ses sessions de formation sont agréées par la commission formation du Conseil National des Barreaux (CNB).

Elle fait intervenir des formateurs professionnels reconnus au niveau national (universitaires, experts, magistrats, notaires, avocats, autres professionnels).

L’ENM a convié l’ANAMJ afin d’exposer ses activités lors de formations de magistrats.

Depuis la loi du 26 mai 2004 d’autres textes – relatifs aux indivisions successorales et cités infra – sont venus donner la possibilité de faire appel au professionnel qualifié en d’autres matières (cf. infra.).

L’ANAMJ a donc mis en place des formations spécifiques pour répondre à ces nouveaux champs d’activité.

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