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L’article
255,9° du Code civil issu de la loi du 26 mai 2004,
permet à la juridiction, même d’office,
de désigner un professionnel qualifié
en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire
des ropositions quant au règlement des intérêts
pécuniaires des époux.
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Les
articles 813-1, 814-1, 837 et 841-1 du Code civil, dans
leur rédaction issue de la Loi du 23 juin 2006,
permettent la désignation de personnes qualifiées
en qualité de mandataires successoraux, aux fins
d’administration d’une succession, de substitution
d’un héritier, de représentation
d’un indivisaire défaillant, dans le cadre
d’un partage amiable ou judiciaire.
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